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Location de meublés touristiques : une jurisprudence favorable aux locations type Airbnb
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L'activité hôtelière est-elle soumise à l’agrément de l’article L.510-1 du code de l’urbanisme ?
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La régularisation du permis suite au sursis à statuer du juge administratif est-elle automatique ?
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À quelles conditions faut-il régulariser des travaux irréguliers lors d'une demande d'urbanisme ?
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À quelle majorité une activité de restauration peut-elle être interdite en copropriété ?
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Le permis de construire jugé nul postérieurement à la vente entraîne-t-il la nullité de celle-ci ?
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Quelle(s) destination(s), au titre du droit de l’urbanisme, pour les “dark stores” ?
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Le refus de PC d'un projet éolien peut-il être motivé par un critère de salubrité publique ?
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Quelles sont les modalités de contestation d'un PCM alors que le permis initial est contesté ?
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L'exercice d'une activité contraire au règlement de copropriété constitue-t-il un trouble illicite ?
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L’annulation d’un permis pour insuffisance d'étude d'impact peut-elle fonder l'action en démolition ?
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Une demande de pièce illégale impacte-t-elle le délai d'instruction d'une demande de permis ?
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Comment apprécier la destination d'un immeuble ?
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Qui doit payer l'amende en cas de violation des règles régissant le changement d’usage ?
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Comment purger l'illégalité d'un permis de construire en cas d'évolution des circonstances de fait ?
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Construction non conforme : la démolition est-elle forcément obligatoire ?
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Jusqu'à quand, et à quelles conditions, un permis de construire modificatif peut-il être délivré ?
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Comment l'autorité administrative assure-t-elle l'exécution d'une décision en matière d'urbanisme ?
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L’obligation de recourir à une médiation préalable pour certains litiges de la fonction publique
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Quelle juridiction en matière de recours indemnitaire d’un PC tenant lieu d’autorisation d'AEC ?
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La délimitation des secteurs d’implantation d’éoliennes par la loi 3DS : un réel apport ?
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Une compatibilité obligatoire entre travaux et orientations d’aménagement et de programmation ?
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La loi 3DS supprime l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriété
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La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement, un obstacle à opposer un sursis à statuer ?
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La justification de l'obtention d'un permis de régularisation après le délai accordé par le juge est-elle possible en application de l'article L.600-5-1 ?
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L'Ordre des architectes peut-il imposer aux architectes une grille tarifaire de leurs honoraires ?
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Le maire est-il toujours obligé d’interrompre des travaux en infraction au droit de l'urbanisme ?
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Une décision illégale des services instructeurs peut elle faire naître un permis de construire tacite ?
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La règle d'un cahier des charges imposant un nombre maximal de lots peut-elle être caduque ?
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Peut-on installer sur son terrain d’autres constructions que celles nécessaires à son exploitation ?
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Permis de construire et sécurité publique
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Un juge peut-il ordonner la démolition d'une construction dès lors que le permis a été annulé ?
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Contractualisation des règles d’urbanisme : comment doit s'exprimer la volonté des colotis ?
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Droit pénal de l'urbanisme : la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la démolition du château Diter
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Affichage d’un permis de construire : quelles conséquences en cas d’erreur sur la hauteur du projet ?
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Cristallisation des moyens : le juge d’appel est-il tenu par la décision de première instance ?
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Loi Elan : plus que quelques jours pour donner votre avis sur le décret d'application relatif aux aménagements légers près du littoral !
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Transaction sur recours contre permis de construire : le délai d’enregistrement d’un mois est-il impératif ?
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La réhabilitation d’une construction régulièrement édifiée mais abandonnée implique-t-elle nécessairement un changement de destination ?
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Une demande de régularisation de travaux incomplète et erronée peut-elle être constitutive d’une fraude ?
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Mercredi 19 décembre de 15h à 16h : web conférence "Comprendre la loi Elan »
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Le délai fixé par le juge administratif pour régulariser un permis illégal est-il impératif ?
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Le délai raisonnable fait son entrée dans le contentieux des autorisations d’urbanisme !
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Censure constitutionnelle partielle de la loi ELAN
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Permis de construire : l’annulation d’un refus de permis implique-t-elle automatiquement la légalité du permis futur délivré ?
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L’adoption de la loi Elan par le Parlement est-elle définitive ?
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Notification d’un refus de permis et poursuites pénales : quelles implications ?
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Amende pour recours abusif : vers un accroissement du contrôle du juge de cassation ?
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Loi Elan : adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale
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Assouplissement de la loi littoral : chantier de la loi Elan ?
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La mention erronée de la hauteur des constructions sur le panneau d’affichage est-elle substantielle ?
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Loi Elan : la commission mixte paritaire s’est prononcée !
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Le refus d’application de la prescription décennale aux constructions sans permis est-il inconstitutionnel ?
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Château Diter : le dernier permis de construire annulé
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Caducité du recours : quelles pièces ne pas oublier ?
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Projet de loi Elan : comment est favorisée la transformation de bureaux en logements ?
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Silence sur la déclivité du terrain : fraude ou erreur involontaire ?
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Projet de loi Elan : stop au retour des règles obsolètes en cas d’annulation du PLU !
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Le rescrit fait son entrée en fiscalité de l’urbanisme !
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Une promesse de vente devenue caduque permet-elle à l’administration de retirer un permis d’aménager ?
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Une solution de communication unique au service des entreprises