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Prévoir la constitution d’une ASL suffit-il à écarter le régime de la copropriété ?
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Décharge des participations d’urbanisme : l’illégalité peut-elle être régularisée ?
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Copropriété : peut-on constituer un syndicat secondaire en présence de bâtiments desservis par des équipements ou aménagements communs ?
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Autorisation d’urbanisme : le droit d’accès au juge est-il limité pour l’ordre des architectes ?
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Un permis modificatif de régularisation peut-il bénéficier des dispositions plus favorables du PLU nouvellement approuvé ?
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VLD Avocats récompensé par le classement de référence Legal 500 Paris
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Comment sanctionner l’usage non conforme d’un bâtiment aux règles d’urbanisme ?
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Contestation des actes de régularisation des documents d’urbanisme : quelles sont les règles contentieuses applicables ?
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Contentieux de l’urbanisme : que faut-il retenir du décret du 17 juillet 2018 ?
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Loi littoral : la servitude de passage longitudinale peut-elle constituer la desserte de la parcelle
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Constructibilité des lots et ZAC : quelles mentions dans le cahier des charges ?
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Quelle autorité assure le respect des règles d’urbanisme lors de l’installation d’éolienne ?
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Annulation du refus de permis de construire : le juge doit-il enjoindre la délivrance de l’autorisation d'urbanisme ?
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L’appel est-il supprimé en zone tendue pour tous les projets immobiliers ?
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Tout savoir en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France
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Suppression de la date d’affichage en mairie sur le panneau d’affichage : une simplification ?
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Un délai doit-il être respecté pour le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) ?
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Motivation du sursis à statuer : la modification du PLU est-elle un motif recevable ?
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Indivisaire : pouvez-vous initier seul une action en bornage ?
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L'effondrement d'une construction permet-il toujours une reconstruction à l’identique ?
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La majorité des copropriétaires peut-elle autoriser l’occupation temporaire d’une partie commune ?
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L'extension de surface de logement implique-t-elle automatiquement la création de places de stationnement ?
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VLD Avocats récompensé par le classement de référence Legal 500 Europe Middle East and Africa (EMEA)
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Typologie des logements dans le PLU : tout n’est pas permis !
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Autorisation d'urbanisme : la fraude corrompt-elle tout ?
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Pourquoi solliciter un certificat d’urbanisme, même s’il est négatif ?
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Sur les modalités d’application de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme
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Immobilier : l’empiétement, quel qu’il soit, se paye !
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Copropriété : rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme
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Destinations des constructions : les espoirs déçus de la réforme
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Assemblée générale de copropriété, attention aux mentions obligatoires du procès-verbal
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En copropriété, êtes-vous obligés d’ouvrir la porte au géomètre ?
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En immobilier, servitude de cour commune projetée = permis délivré !
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Immobilier - Loi Macron et démolition : validation des sages
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Sur les modalités de computation du délai de péremption du permis de construire
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VLD Avocats classé parmi les meilleurs cabinets français en urbanisme et aménagement (Décideurs Magazine)
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La justice ordonne la destruction de l'étonnant "château Diter" (l’Express)
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À Grasse, le « palais florentin » construit illégalement condamné à être détruit (Le Monde)
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Le point sur la représentation du syndicat des copropriétaires
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Sur la possibilité d’obtenir un permis modificatif de régularisation alors que la construction est achevée
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Château Diter : démolition et amendes record requises (Nice Matin)
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La consécration par le Conseil d’État du caractère limitatif des destinations énumérées à l’article
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Le principe d’indépendance des législations et l’affaire de la mosquée de Fréjus
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VLD Avocats classé parmi les cabinets les plus influents en droit de la copropriété (Décideurs Magazine)
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Un été en droit de l’urbanisme : les nouveautés de la rentrée 2016
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Sur la possibilité de réaliser sous condition un projet compatible avec un emplacement réservé
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Réécriture du Code de l’urbanisme : une vaine tentative de simplification
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Permis de construire et autorisations d’urbanisme
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L’étude d’impact, pourquoi est elle obligatoire dans le dossier de permis ?
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La consécration par le Conseil d’État du caractère limitatif des destinations énumérées à l’article
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Les problèmes posés par la procédure de l’autorisation d’implantation des antennes relais
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La procédure d’autorisation de pose de bâche publicitaire en façade
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Une solution de communication unique au service des entreprises