Sur les modalités d’application de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme

Commentaire sous l’arrêt CE 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n°395963

Introduit par amendement dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »), l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme¹ s’inscrit dans un courant législatif privilégiant la régularisation des actes administratifs à leur annulation. Depuis cette réforme, le juge administratif s’est vu doté de plusieurs outils contentieux lui permettant d’éviter l’annulation automatique des autorisations d’urbanisme² comme des documents de planification, pourtant entachés d’illégalités, afin d’assurer une meilleure conciliation entre principe de légalité et principe de sécurité juridique.

Aux termes de l’article L.600-9, le juge administratif peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte commune après avoir respecté un débat contradictoire entre les parties à l’instance. L’article distingue selon que l’illégalité est un vice de fond ou un vice de forme/procédure. Dans le premier cas, le juge peut surseoir à statuer si l’illégalité est régularisable au terme d’une procédure de modification (L.600-9 1°). Dans le second, soit en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le juge ne peut surseoir à statuer qu’à la condition que l’illégalité ait eu lieu après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (L.600-9 2°).

Dans l’affaire commentée, un contribuable local introduit un recours pour excès de pouvoir à l’encontre [...] Lire l'article complet

(Source : Complément Urbanisme et Aménagement, Mars 2018, éd. Le Moniteur)

¹ L’article a été modifié par l’article8 de l’ordonnance n°2015-1174 du 23septembre 2015 supprimant la référence au schéma directeur et au plan d’occupation des sols à l’alinéa premier.

² Cf. notamment, article L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme.

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