DROIT PÉNAL DE L’URBANISME
Une approche croisée et experte
Urbanisme et droit pénal : une approche stratégique
Le Cabinet VLD Avocats, reconnu pour son expertise en droit immobilier et plus spécifiquement en droit de l’urbanisme et le Cabinet Nathan avocats, reconnu pour son expertise en droit pénal, unissent leurs compétences pour accompagner leurs clients confrontés à des infractions en droit de l’urbanisme.
Notre force réside dans une approche transversale du contentieux pénal de l’urbanisme, combinant :
- Une maîtrise technique des réglementations urbanistiques,
- Une solide expérience du contentieux judiciaire,
- Une stratégie sur-mesure, adaptée à chaque situation.
Cette synergie permet une défense efficace et rigoureuse face aux procédures engagées pour des infractions au Code de l’urbanisme (travaux non conformes, absence de permis, infractions aux règles du PLU, etc.).
Nos domaines d’intervention
Les Cabinets VLD Avocats et Nathan Avocats interviennent sur l’ensemble du territoire pour accompagner les victimes et assister les mis en cause, dans tout type d’infraction au Code de l’urbanisme :
Infraction au document d’urbanisme (PLU, carte communale)
Travaux réalisés sans autorisation (absence de permis de construire ou de déclaration préalable)
Travaux non conformes aux autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire)
Travaux malgré des refus d’autorisations d’urbanisme
Non-respect d’un arrêté interruptif ou de mise en conformité
Un suivi juridique à chaque étape
Chaque dossier est unique. Nous assurons donc un accompagnement complet et personnalisé à chaque étape :
Analyse des risques juridiques et des chances de succès d’une action pénale
Élaboration d’une stratégie contentieuse adaptée
Assistance dans les relations avec l’administration
Représentation devant les juridictions pénales
Vous êtes victime. Vous subissez les conséquences de travaux illégalement réalisés ?
Vous subissez des préjudices causés par des travaux illégaux réalisés par un tiers (voisin, promoteur, entreprise) ?
Exemple : Votre voisin construit une piscine ou un abri sans permis de construire ? Nous saisissons l’administration pour obtenir l’interruption immédiate des travaux. Nous saisissons le juge pénal pour obtenir une indemnisation ou la démolition
Nous vous aidons à faire valoir vos droits et à obtenir la cessation des troubles ainsi qu’une réparation :
- Évaluation juridique de la situation
- Rédaction de courriers à l’administration ou au procureur de la République
- Dépôt de plainte ou citation directe devant le tribunal
- Constitution de partie civile
Vous êtes mis en cause. Prévenu dans une procédure pénale ?
Vous êtes poursuivi pour des travaux sans autorisation ou non conformes au permis ? Il est requis la remise en état ou la démolition des constructions litigieuses ?
Exemple : Vous avez réalisé des travaux d’extension sans solliciter de permis de construire et vous êtes poursuivi et la démolition est requise par le procureur. Nous vous accompagnons devant le juge pénal mais également devant l’administration afin d’obtenir une régularisation administrative des travaux réalisés
Nous assurons votre défense avec rigueur :
- Analyse précise des faits reprochés
- Vérification de la régularité de la procédure et du bien-fondé des poursuites
- Élaboration d’une stratégie de défense adaptée (contestation ou régularisation)
- Représentation devant le tribunal correctionnel
- Accompagnement auprès de l’administration pour une régularisation éventuelle
Une solution de communication unique au service des entreprises