Un permis modificatif de régularisation peut-il bénéficier des dispositions plus favorables du PLU nouvellement approuvé ?

(Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n°411461)

Le 24 décembre 2014, le Maire de Saint-Julien-en-Genevois délivre un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble collectif.

Le tribunal administratif de Grenoble déclare illégal le permis litigieux au motif qu’il a été délivré en violation des dispositions de l’article 11 du plan d’occupation des sols (POS) du 9 octobre 2000 par un jugement en date du 20 octobre 2016 et sursoit à statuer sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme afin de voir régulariser l’illégalité relevée par la délivrance d’un permis modificatif.

Par un jugement du 13 avril 2017, le tribunal administratif - statuant en premier et dernier ressort - annule le permis de construire modifié au motif que le vice allégué tiré de la violation de l'article 11 n’aurait pas été régularisé pendant le sursis.

En application de l’article R.811-1-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat est saisi du pourvoi¹ formé contre ledit jugement et l’annule au motif qu’une illégalité peut être régularisée par un permis modificatif “si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée”.

Dans cette affaire, si le permis initial violait les dispositions de l’article 11 du POS, le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2013 - soit postérieurement à la délivrance du permis initial mais antérieurement au permis modificatif - ne comportait pas de telles dispositions relatives à la couverture des éléments extérieurs de la construction. Partant, le permis de construire modificatif ayant été délivré le 15 février 2017, c’est à bon droit que les services instructeurs ont fait application des dispositions de l’article 11 du PLU - plus favorables que celles du POS.

Le tribunal administratif a ainsi commis une erreur de droit en faisant application des anciennes dispositions de l’article 11 du POS et non des règles plus favorables du PLU entrée en vigueur à la date de délivrance du permis modificatif de régularisation.

¹ Dès lors que la Commune de Saint-Julien-en-Genevois se situe en zone tendue.

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