Quelles sont les principaux apports de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement adoptée le 15 octobre 2025 ?

En résumé :

Dans un contexte de crise de l’habitat toujours plus aiguë, la loi adoptée ce 15 octobre 2025 propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logements.

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Pour aller plus loin :

Portée par le député Hugues HUWART, la nouvelle loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, adoptée le 15 octobre 2025 par l’Assemblée Nationale, poursuit l’objectif du législateur de remédier à la crise du logement (cf. notre billet du 04/07/2025 “Vers une suppression des freins à la transformation de bureaux en logements ?” sur la “loi n°2025-541 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logement”).

En une quarantaine d’articles, cette loi vise à simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme, tout en donnant davantage de marges de manœuvre aux acteurs locaux pour favoriser la construction et la transformation de logements.

Ces principaux apports sont les suivants :

1. Délais de recours raccourcis et contentieux clarifié
   Le délai pour contester une autorisation d’urbanisme passe de 2 mois à 1 mois, et le recours gracieux ne suspend plus automatiquement l’autorisation. La recevabilité des recours est désormais liée à la participation préalable à la procédure publique, limitant ainsi les contestations “surprise”.
   
   
2. Dérogations élargies aux règles locales
   Les maires peuvent accorder plus facilement des dérogations aux documents d’urbanisme (PLU, SCOT), même en dehors des zones tendues, pour soutenir des projets d’intérêt local ou permettre la construction de logements dans des secteurs auparavant réservés à d’autres usages.
   
   
3. Procédures de modification simplifiées
   La distinction entre modifications “simplifiées” et “de droit commun” est supprimée, avec désormais une procédure unique pour réviser ou modifier les documents d’urbanisme. Les collectivités peuvent aussi fusionner PLU et SCOT pour un document unique, plus lisible et cohérent.
   
   
4. Transformation facilitée des bâtiments existants en logements
   La reconversion de bureaux, hôtels, bâtiments agricoles ou autres structures non résidentielles est facilitée. Les maires peuvent accorder des dérogations au PLU et les règles de copropriété sont assouplies pour accélérer ces projets.
   
   
5. Renforcement des sanctions contre les constructions illégales
   Les amendes peuvent atteindre 30 000 €, l’astreinte journalière jusqu’à 1 000 €, et les préfets disposent de pouvoirs accrus pour intervenir en cas de manquements graves. Ces mesures visent à dissuader les constructions illégales et à sécuriser les projets conformes.