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DU CABINET VLD AVOCATS

Location de meublés touristiques : une jurisprudence favorable aux locations type Airbnb

29/09/2023

(Cass. civ 3e, 7 septembre 2023, n°22-18.101 & n°22-21.797)   En résumé : Par deux arrêts de la Cour de cassation en date du 7 septembre 2023, la...

L'activité hôtelière est-elle soumise à l’agrément de l’article L.510-1 du code de l’urbanisme ?

30/05/2023

(CCA de Paris, 1ère Chambre, 17 mai 2023, 22PA01155)   En résumé : Dans la région Ile-de-France, les opérations tendant à la...

La régularisation du permis suite au sursis à statuer du juge administratif est-elle automatique ?

24/05/2023

 (CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req., n° 464702)   En résumé : Au visa de l'article L.600-5-1, l'autorisation d'urbanisme...

À quelles conditions faut-il régulariser des travaux irréguliers lors d'une demande d'urbanisme ?

11/05/2023

  (tribunal administratif de Nice, 12 avril 2023 n°1906055)   En résumé :   Par un jugement en date du 12 avril 2023, le tribunal...

À quelle majorité une activité de restauration peut-elle être interdite en copropriété ?

21/04/2023

  (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 février 2023, n°19/03465)   En résumé :   Dans sa décision du 2...

Le permis de construire jugé nul postérieurement à la vente entraîne-t-il la nullité de celle-ci ?

05/04/2023

(Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.460)   En résumé :   La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 16 mars 2023, que l'obligation...

Quelle(s) destination(s), au titre du droit de l’urbanisme, pour les “dark stores” ?

28/03/2023

(Conseil d’Etat 23 mars 2023, n° 468360)   En résumé :   Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 23 mars 2023, déjà largement...

Le refus de PC d'un projet éolien peut-il être motivé par un critère de salubrité publique ?

21/03/2023

En résumé :   Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat refuse de considérer que les nuisances visuelles engendrées par un projet...

Quelles sont les modalités de contestation d'un PCM alors que le permis initial est contesté ?

13/03/2023

En résumé :   Par un arrêt en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat admet la possibilité de contester un permis de construire modificatif, sans...

L'exercice d'une activité contraire au règlement de copropriété constitue-t-il un trouble illicite ?

17/02/2023

En résumé :   La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, considère que l'exercice d'une activité...

L’annulation d’un permis pour insuffisance d'étude d'impact peut-elle fonder l'action en démolition ?

15/02/2023

En résumé :   Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation juge que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes...

Une demande de pièce illégale impacte-t-elle le délai d'instruction d'une demande de permis ?

06/01/2023

En résumé :   Dans sa décision en date du 9 décembre 2022, à paraître au recueil Lebon, le Conseil d'Etat juge que les demandes des services...

Comment apprécier la destination d'un immeuble ?

06/12/2022

En résumé :   La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que la destination d'un bien immobilier est celle figurant sur la dernière autorisation d'urbanisme,...

Qui doit payer l'amende en cas de violation des règles régissant le changement d’usage ?

23/11/2022

En résumé :   À l'occasion d'une affaire de location touristique, la Cour de cassation ne manque pas de :   rappeler le principe d'indépendance des...

Comment purger l'illégalité d'un permis de construire en cas d'évolution des circonstances de fait ?

15/11/2022

En résumé :   Dans sa décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat vient étendre le champ du permis de construire modificatif dans sa fonction...

Construction non conforme : la démolition est-elle forcément obligatoire ?

19/09/2022

(Cour de cassation, civile, chambre 3, 13 juillet 2022, 21-16.407)   En résumé :   La démolition d’une construction en raison de sa non-conformité...

Jusqu'à quand, et à quelles conditions, un permis de construire modificatif peut-il être délivré ?

12/09/2022

(Conseil d’Etat, section, 26 juillet 2022, Mme V…, n° 437765)   En résumé :   L’autorité compétente peut délivrer au...

Comment l'autorité administrative assure-t-elle l'exécution d'une décision en matière d'urbanisme ?

06/05/2022

(Conseil d'État, 5 avril 2022, Ministre de la transition écologique, n°447631)   En résumé :   Malgré le principe de séparation, les...

L’obligation de recourir à une médiation préalable pour certains litiges de la fonction publique

25/04/2022

(Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022)   En résumé :   Le décret n°2022-433 en date du 25 mars 2022 étend le recours à la...

Quelle juridiction en matière de recours indemnitaire d’un PC tenant lieu d’autorisation d'AEC ?

25/04/2022

(Conseil d’Etat, 7 mars 2022 1ère et 4ème chambres réunies, req n°440070, Tab. Leb)   En résumé :   En application de l'article L.600-10...

La délimitation des secteurs d’implantation d’éoliennes par la loi 3DS : un réel apport ?

04/04/2022

En résumé :   La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur...

Une compatibilité obligatoire entre travaux et orientations d’aménagement et de programmation ?

29/03/2022

(30 décembre 2021, Conseil d’Etat, Commune de Lavérune et autre, n°446763)   En résumé :   Au regard de l’article L.123-5 du Code de...

La loi 3DS supprime l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriété

25/03/2022

En résumé :   Le délai fixé par la loi ELAN imposant aux syndicats de copropriété de mettre à jour leurs règlements afin de mentionner...

La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement, un obstacle à opposer un sursis à statuer ?

21/03/2022

La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement fait-elle obstacle à opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire ?   (CE 31 janvier...

La justification de l'obtention d'un permis de régularisation après le délai accordé par le juge est-elle possible en application de l'article L.600-5-1 ?

11/03/2022

La justification de l'obtention d'un permis de régularisation après le délai accordé par le juge est-elle possible en application de l'article L.600-5-1...

L'Ordre des architectes peut-il imposer aux architectes une grille tarifaire de leurs honoraires ?

18/10/2019

En résumé :   Par une décision du 30 septembre 20191, l’Ordre des architectes s’est ainsi vu infliger une amende d’1,5 million d’euros pour...

Le maire est-il toujours obligé d’interrompre des travaux en infraction au droit de l'urbanisme ?

02/10/2019

Dans quels cas le maire est-il obligé d’interrompre des travaux après avoir constaté une infraction au droit de l’urbanisme ?    En résumé...

Une décision illégale des services instructeurs peut elle faire naître un permis de construire tacite ?

06/09/2019

Une décision illégale prise par les services instructeurs pendant le délai d'instruction fait-elle naître un automatiquement un permis de construire tacite...

La règle d'un cahier des charges imposant un nombre maximal de lots peut-elle être caduque ?

01/08/2019

La règle d'un cahier des charges imposant un nombre maximal de lots est-elle une règle d'urbanisme pouvant échapper à la caducité prévue par...

Peut-on installer sur son terrain d’autres constructions que celles nécessaires à son exploitation ?

23/07/2019

Un exploitant agricole peut-il installer sur son terrain d’autres constructions que celles nécessaires à son exploitation?    En...

Permis de construire et sécurité publique

15/07/2019

En résumé...   Un maître d'ouvrage qui envisage de réaliser des travaux dans un site exposé à un risque incendie peut proposer - dans sa demande de...

Un juge peut-il ordonner la démolition d'une construction dès lors que le permis a été annulé ?

30/04/2019

(Cour de cassation 3ème civ. 21 mars 2019, n°18-13.288)   Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de l’article...

Contractualisation des règles d’urbanisme : comment doit s'exprimer la volonté des colotis ?

08/04/2019

(Cour de cassation, 21 mars 2019, n°18-11.424)   La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si la mise en oeuvre de la faculté offerte par...

Droit pénal de l'urbanisme : la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la démolition du château Diter

26/03/2019

Affichage d’un permis de construire : quelles conséquences en cas d’erreur sur la hauteur du projet ?

08/03/2019

Deux particuliers ont déposé un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire une maison individuelle. La demande d'annulation est rejetée par...

Cristallisation des moyens : le juge d’appel est-il tenu par la décision de première instance ?

18/02/2019

(CE, 13 février 2019, n°425568)   Par un avis1 du 13 février 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser que la cristallisation des moyens en...

Loi Elan : plus que quelques jours pour donner votre avis sur le décret d'application relatif aux aménagements légers près du littoral !

11/02/2019

Alors que la jurisprudence du Conseil d’Etat1 n’avait eu de cesse d’étendre la liste des aménagements autorisés au titre de l’article L.121-24 du...

Transaction sur recours contre permis de construire : le délai d’enregistrement d’un mois est-il impératif ?

28/01/2019

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 décembre 2018, n°17-27.814)   Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation confirme que le...

La réhabilitation d’une construction régulièrement édifiée mais abandonnée implique-t-elle nécessairement un changement de destination ?

14/01/2019

(Conseil d’Etat 28 décembre 2018, n°408743)   Le propriétaire d’une ancienne bergerie, régulièrement édifiée au XIX°...

Une demande de régularisation de travaux incomplète et erronée peut-elle être constitutive d’une fraude ?

27/12/2018

(CE, 7 décembre 2018, n°407847)   Le 7 juillet 2004, une société achète un ensemble immobilier à usage essentiellement commercial (établissement...

Mercredi 19 décembre de 15h à 16h : web conférence "Comprendre la loi Elan »

18/12/2018

La loi Elan impacte fortement le droit de la construction et de l’urbanisme. L’apparition de nouveaux dispositifs (comme les grandes opérations d’urbanisme), la...

Le délai fixé par le juge administratif pour régulariser un permis illégal est-il impératif ?

03/12/2018

(CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n°16BX03080)   La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé dans un arrêt du 15 novembre 2018 qu’un permis de construire...

Le délai raisonnable fait son entrée dans le contentieux des autorisations d’urbanisme !

23/11/2018

(Conseil d’Etat 9 novembre 2018, n°409872)   Le 6 novembre 2007, des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle....

Censure constitutionnelle partielle de la loi ELAN

19/11/2018

(Décision n°2018-772 DC du 15 novembre 2018)   Le 15 novembre 2018, la décision tant attendue du Conseil constitutionnel relative à la loi portant évolution...

Permis de construire : l’annulation d’un refus de permis implique-t-elle automatiquement la légalité du permis futur délivré ?

26/10/2018

(Conseil d'État 2ème - 7ème chambres réunies, 12 octobre 2018 n°412104)   Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 12 octobre 2018, a...

L’adoption de la loi Elan par le Parlement est-elle définitive ?

19/10/2018

Après plus d’un an, le marathon législatif entamé pour l’adoption du projet de loi Elan se termine enfin. En effet, six mois après sa présentation en...

Notification d’un refus de permis et poursuites pénales : quelles implications ?

12/10/2018

Absence de notification des arrêtés portant refus de permis de construire : aucune incidence sur la poursuite de l’infraction   (Cour de cassation, crim., 11 septembre...

Amende pour recours abusif : vers un accroissement du contrôle du juge de cassation ?

04/10/2018

Par un arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d’Etat (2ème et 7ème chambres) a précisé l’étendu du contrôle opéré par le...

Loi Elan : adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale

04/10/2018

Mercredi 3 octobre 2018, l’Assemblée nationale a, pour la seconde fois, donné son feu vert au projet de loi Elan ayant pour objet de “construire plus, mieux et moins...

Assouplissement de la loi littoral : chantier de la loi Elan ?

30/09/2018

Rappelez-vous, c’était le 5 janvier 1986, le Législateur adoptait la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à « l’aménagement, la protection et la...

La mention erronée de la hauteur des constructions sur le panneau d’affichage est-elle substantielle ?

27/09/2018

(CAA Douai, 11 septembre 2018, n°18DA01823)   Le 27 septembre 2017 des voisins ont introduit un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire délivré...

Loi Elan : la commission mixte paritaire s’est prononcée !

21/09/2018

Le 19 septembre 2018, la commission mixte paritaire (CMP), rassemblant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur le projet de loi portant sur l'évolution...

Le refus d’application de la prescription décennale aux constructions sans permis est-il inconstitutionnel ?

21/09/2018

(CE, 12 septembre 2018, n°419092)   A l’occasion d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat a été saisi d’une...

Château Diter : le dernier permis de construire annulé

20/09/2018

(Source: Nice Matin Lundi 17 septembre 2018)

Caducité du recours : quelles pièces ne pas oublier ?

18/09/2018

(TA Toulouse, 12 juillet 2018, n°1702312)   Par arrêté en date du 28 décembre 2016,  le maire de la commune de Pinsaguel a délivré à une...

Projet de loi Elan : comment est favorisée la transformation de bureaux en logements ?

05/09/2018

Afin de favoriser essentiellement la transformation de bureaux en logements, l’article 9 du projet de loi Elan1 dans sa version adoptée par le Sénat le 25 juillet 2018...

Silence sur la déclivité du terrain : fraude ou erreur involontaire ?

28/08/2018

(Conseil d’Etat, 16 août 2018 n°412663)   Une société obtient, par arrêté des 15 avril et 24 novembre 2014, deux permis de construire portant sur...

Projet de loi Elan : stop au retour des règles obsolètes en cas d’annulation du PLU !

27/08/2018

Dans un objectif de sécurisation des autorisations d’urbanisme, l’article 24 du dernier état du projet de loi Elan1 - adopté par le Sénat le 25 juillet...

Le rescrit fait son entrée en fiscalité de l’urbanisme !

22/08/2018

(Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)   L’article 10 du projet de loi pour un Etat au service d'une...

Une promesse de vente devenue caduque permet-elle à l’administration de retirer un permis d’aménager ?

17/08/2018

(CAA Lyon 31 juillet 2018, n°16LY03159)   Une société de conseil en lotissement et en aménagement de zone obtient un permis d’aménager tacite en date du...

Prévoir la constitution d’une ASL suffit-il à écarter le régime de la copropriété ?

09/08/2018

(Cass. 1ère, 12 juin 2018, n°17-18.705)   Il s’agissait d’un ensemble immobilier constitué d’un immeuble en copropriété et d’une...

Décharge des participations d’urbanisme : l’illégalité peut-elle être régularisée ?

09/08/2018

(Conseil d’Etat 4 juillet 2018, Société JM6, n°396985)   Un syndicat intercommunal destiné à la création et l'aménagement de la zone...

Copropriété : peut-on constituer un syndicat secondaire en présence de bâtiments desservis par des équipements ou aménagements communs ?

03/08/2018

(Cass. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-26.133)   Au sein d'une copropriété composée d'un groupe d’immeubles - sept bâtiments - et d’un garage en...

Autorisation d’urbanisme : le droit d’accès au juge est-il limité pour l’ordre des architectes ?

31/07/2018

(Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n°418298, mentionné dans les tables du recueil Lebon)    Par jugement en date du 30 décembre 2016 – confirmé par...

Un permis modificatif de régularisation peut-il bénéficier des dispositions plus favorables du PLU nouvellement approuvé ?

31/07/2018

(Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, n°411461)   Le 24 décembre 2014, le Maire de Saint-Julien-en-Genevois délivre un permis de construire pour la réalisation...

VLD Avocats récompensé par le classement de référence Legal 500 Paris

25/07/2018

VLD Avocats est classé par The Legal 500 comme cabinet de référence en droit public et administratif.   "VLD Avocats possède une ‘bonne expertise et se...

Comment sanctionner l’usage non conforme d’un bâtiment aux règles d’urbanisme ?

23/07/2018

L'illégalité d'un permis de construire peut-elle résulter du seul usage non conforme du bâtiment aux règles d’urbanisme en vigueur ? (Conseil d’Etat,...

Contestation des actes de régularisation des documents d’urbanisme : quelles sont les règles contentieuses applicables ?

23/07/2018

Précisions sur les règles contentieuses applicables en cas de contestation d’un acte de régularisation d’un document d’urbanisme (L.600-9) (Conseil...

Contentieux de l’urbanisme : que faut-il retenir du décret du 17 juillet 2018 ?

19/07/2018

Nouvelles mesures pour accélérer le contentieux de l'urbanisme et limiter les recours abusifs (décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice...

Loi littoral : la servitude de passage longitudinale peut-elle constituer la desserte de la parcelle

18/07/2018

Illustration de la notion d'espace urbanisé et précision sur les servitudes de passage longitudinale au sens de la loi littoral (CE 21 juin 2018, req n°416654)   Par...

Constructibilité des lots et ZAC : quelles mentions dans le cahier des charges ?

18/07/2018

En zone d’aménagement concerté, la cession des parcelles n’oblige pas une répartition des droits à construire par lot (Conseil d’Etat, 23 mai 2018,...

Quelle autorité assure le respect des règles d’urbanisme lors de l’installation d’éolienne ?

22/06/2018

Éoliennes : la dispense d’autorisation d’urbanisme ne signifie pas le non respect des règles d’urbanisme (Conseil d’Etat, 14 juin 2018, Association...

Annulation du refus de permis de construire : le juge doit-il enjoindre la délivrance de l’autorisation d'urbanisme ?

11/06/2018

Pouvoirs d’injonction du juge administratif en cas d’annulation d’un refus d’autorisation d'urbanisme (Avis du Conseil d’Etat n° 417350 du 25 mai...

L’appel est-il supprimé en zone tendue pour tous les projets immobiliers ?

06/06/2018

Précision sur le champ d’application de la suppression temporaire de la procédure d'appel en zone tendue (CE 16 mai 2018, req. n°414777)   Par arrêté en...

Tout savoir en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France

05/06/2018

(CE 4 mai 2018, Commune du Bouc Bel Air, req. n°410790)   Par arrêté en date du 1er octobre 2013, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de...

Suppression de la date d’affichage en mairie sur le panneau d’affichage : une simplification ?

04/06/2018

(Arrêté1  du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme)   Les...

Un délai doit-il être respecté pour le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) ?

18/05/2018

Délai de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (Réponse ministérielle n°378 : JO Sénat Q, 19 avril 2018, p....

Motivation du sursis à statuer : la modification du PLU est-elle un motif recevable ?

18/05/2018

Motivation du sursis à statuer : la modification du PLU n’est pas un motif recevable (Réponse ministérielle n°377 : JO Sénat Q, 19 avril 2018, p....

Indivisaire : pouvez-vous initier seul une action en bornage ?

09/05/2018

L’action en bornage est un acte d’administration et de disposition au sens de l’article 815-3 du code civil (Cass., 3ème civ., 12 avril 2018, n°16-24.556,...

L'effondrement d'une construction permet-il toujours une reconstruction à l’identique ?

09/05/2018

Un bâtiment ne peut être reconstruit à l'identique sur le fondement de l'article L.111-15 du code de l'urbanisme si l'effondrement résulte de travaux...

La majorité des copropriétaires peut-elle autoriser l’occupation temporaire d’une partie commune ?

26/04/2018

L’autorisation d’occupation d’une partie commune délivrée à titre précaire relève de la majorité simple de l’article 24 de la loi...

L'extension de surface de logement implique-t-elle automatiquement la création de places de stationnement ?

25/04/2018

Les travaux d’extension de logements existants n'imposent pas nécessairement l'application de l'article 12 en matière de stationnement (Conseil d’Etat 4 avril 2018,...

VLD Avocats récompensé par le classement de référence Legal 500 Europe Middle East and Africa (EMEA)

24/04/2018

VLD Avocats intègre le classement de référence Legal 500 en droit public et administratif. Merci à nos clients pour leur fidélité et pour leur...

Typologie des logements dans le PLU : tout n’est pas permis !

16/04/2018

Les limites à l’encadrement des caractéristiques des logements par le PLU en application de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat 30 mars...

Autorisation d'urbanisme : la fraude corrompt-elle tout ?

04/04/2018

Sur les conséquences de la reconnaissance de la fraude en matière d'autorisation d'urbanisme (Conseil d’Etat 5 février 2018, SCI Cora, n°407149)   La...

Pourquoi solliciter un certificat d’urbanisme, même s’il est négatif ?

27/03/2018

Portée de la délivrance d'un certificat d’urbanisme négatif alors qu’une procédure de modification du PLU est en cours​ ( Conseil d’Etat 18...

Sur les modalités d’application de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme

02/03/2018

Commentaire sous l’arrêt CE 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n°395963   Introduit par amendement dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour...

Immobilier : l’empiétement, quel qu’il soit, se paye !

01/03/2018

Tout empiétement, fût-il faible, entraîne démolition de la construction réalisée sans que l’action introduite puisse donner lieu à abus ou...

Copropriété : rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme

16/02/2018

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à une nouvelle copropriété (Cour de cassation, 3ème chambre civile,...

Destinations des constructions : les espoirs déçus de la réforme

30/01/2018

La refonte de 2015 devait simplifier et clarifier les règles applicables. Deux ans près, les objectifs ne sont pas atteints. Et des complications subsistent.   Instrument...

Assemblée générale de copropriété, attention aux mentions obligatoires du procès-verbal

29/01/2018

Mentions obligatoires dans le procès-verbal d’assemblée générale : nuance entre les réserves émises sur l’ordre du jour et celles émises...

En copropriété, êtes-vous obligés d’ouvrir la porte au géomètre ?

15/01/2018

Mesurage des lots par un géomètre et refus d’accès d’un copropriétaire constitutif d’un trouble manifestement illicite (Cour de cassation, 3ème...

En immobilier, servitude de cour commune projetée = permis délivré !

08/01/2018

Le projet de servitude de cour commune suffit pour la délivrance du permis de construire (CE 16 octobre 2017, n°401706)   Une SCCV obtient le 13 janvier 2012 un permis de...

Immobilier - Loi Macron et démolition : validation des sages

18/12/2017

Validation constitutionnelle des modifications apportées à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme par la loi dite “Macron”   Dans sa décision...

Sur les modalités de computation du délai de péremption du permis de construire

09/11/2017

Les règles péremption des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager et décision de non opposition à...

VLD Avocats classé parmi les meilleurs cabinets français en urbanisme et aménagement (Décideurs Magazine)

30/09/2017

Retrouvez le classement complet "Acteurs publics - Urbanisme et aménagement - Classement 2017 des meilleurs cabinets d'avocats (France)" sur le site Décideurs Magazine

La justice ordonne la destruction de l'étonnant "château Diter" (l’Express)

30/06/2017

Publié le 30 juin 2017 : (Source photo: A. Noor pour l'Express)   Lire l'article complet :...

À Grasse, le « palais florentin » construit illégalement condamné à être détruit (Le Monde)

29/06/2017

(Source photo : Le Monde ; GILLES TRAVERSO / MAXPPP)   Lire l'article complet :...

Le point sur la représentation du syndicat des copropriétaires

01/06/2017

La Cour de cassation a rappelé, dans sa décision du 26 Janvier 2017, que les actes passés par un mandataire non habilité sont entachés de nullité relative....

Sur la possibilité d’obtenir un permis modificatif de régularisation alors que la construction est achevée

31/05/2017

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a eu pour objet d’accélérer les délais et le traitement des contentieux en...

Château Diter : démolition et amendes record requises (Nice Matin)

21/04/2017

"Le procureur de la République a requis hier la démolition et remise en état des lieux comme à l’origine. Il a également réclamé des amendes...

La consécration par le Conseil d’État du caractère limitatif des destinations énumérées à l’article

09/03/2017

Depuis l’entrée en vigueur de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme (1) , introduit par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 (2) , les auteurs des documents...

Le principe d’indépendance des législations et l’affaire de la mosquée de Fréjus

08/03/2017

L’affaire dite « de la mosquée de Fréjus » défraye la chronique judiciaire compte tenu de l’intervention récurrente du juge administratif –...

VLD Avocats classé parmi les cabinets les plus influents en droit de la copropriété (Décideurs Magazine)

01/01/2017

Retrouvez le classement complet "Immobilier - Droit des grands ensembles (copropriété) - Mapping 2016 des meilleurs cabinets d'avocats (France)" sur le site Décideurs...

Un été en droit de l’urbanisme : les nouveautés de la rentrée 2016

09/09/2016

1. Comment les règles de constructibilité ont-elles évolué ?   2. La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 poursuit-elle un autre objectif ?   3. Quelles...

Sur la possibilité de réaliser sous condition un projet compatible avec un emplacement réservé

06/09/2016

Afin de permettre la réalisation d’opérations d’intérêt général, les rédacteurs des documents d’urbanisme peuvent instaurer dans...

Réécriture du Code de l’urbanisme : une vaine tentative de simplification

21/12/2015

Après l’ordonnance du 23 septembre 2015 portant recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme pris en application de l’article 171 de la loi ALUR, le décret...

Permis de construire et autorisations d’urbanisme

18/11/2015

La première édition de notre livre Permis de construire et autorisations d’urbanisme est parue aux éditions Pratique du droit.   Acheter le livre sur le site de...

L’étude d’impact, pourquoi est elle obligatoire dans le dossier de permis ?

02/06/2015

L’interaction entre les polices de l’urbanisme et de l’environnement devient toujours plus forte, de sorte que la frontière entre ces deux régimes s’estompe....

La consécration par le Conseil d’État du caractère limitatif des destinations énumérées à l’article

02/03/2015

Depuis l’entrée en vigueur de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme (1), introduit par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 (2), les auteurs des...

Les problèmes posés par la procédure de l’autorisation d’implantation des antennes relais

01/12/2014

À l’heure où explose la demande de systèmes de communication de plus en plus performants et rapides, l’implantation d’antennes relais , pourtant indispensable...

La procédure d’autorisation de pose de bâche publicitaire en façade

02/04/2014

À l’occasion des travaux de ravalement, les façades peuvent constituer un support attractif pour la diffusion de messages publicitaires. Le régime de la pose de...