La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement adoptée le 15 octobre 2025 est-elle constitutionnelle ?

En résumé :

Saisi par plus de 60 députés des groupes “Écologistes et Sociales” et “LFI-NFP”, le Conseil Constitutionnel a été amené à examiner la constitutionnalité de la loi adoptée ce 15 octobre 2025. Sa décision a été rendue le 20 novembre dernier.

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Pour aller plus loin :

La loi adoptée le 15 octobre 2025 avait pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures applicables en matière d’urbanisme et de logement, notamment celles relatives aux documents d’urbanisme et aux autorisations de construire. (voir billet d’actualité VLD du 16 octobre 2025).

Elle poursuivait également un objectif explicite de rationalisation du contentieux, en cherchant à réduire le nombre de recours juridictionnels et à alléger les obligations liées à la concertation et à la participation du public.

À cette fin, l’article 26 de la loi introduisait une condition nouvelle de recevabilité des recours dirigés contre l’approbation des documents d’urbanisme : seuls les requérants ayant préalablement participé à la procédure de consultation publique pouvaient saisir le juge administratif.

Cette disposition visait à cantonner le contentieux aux personnes s’étant impliquées dès la phase de concertation, excluant ainsi les tiers qui, bien que concernés par le document litigieux, n’y auraient pas pris part.

Plusieurs parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel, contestant notamment la conformité de ce dispositif au principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif.

Par sa décision du 20 novembre 2025, le Conseil a déclaré inconstitutionnels le 4° du paragraphe I et le paragraphe II de l’article 26, estimant que subordonner l’accès au juge à une participation préalable à la concertation portait une atteinte disproportionnée à ce droit fondamental, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (d’autres dispositions, mais sans incidence significatives, ont été censurées.)

En privant certains justiciables d’un accès effectif au juge pour le seul motif de leur absence lors de la consultation publique, le législateur avait excédé ce qui était constitutionnellement admissible.

En conséquence, cette condition de recevabilité a été censurée et les recours contre l’approbation des documents d’urbanisme demeurent ouverts à toute personne ayant intérêt à agir, indépendamment de sa participation à la concertation préalable.

Le Conseil constitutionnel a toutefois validé la majorité des autres dispositions contestées du volet contentieux de la réforme, portant notamment sur les délais et modalités de recours, ainsi que sur les mécanismes d’abrogation ou de suspension.

La réforme de l’urbanisme peut ainsi entrer en vigueur et produire ses effets en matière de simplification et de modernisation des procédures, sans remettre en cause le principe essentiel de l’accès effectif au juge, lequel demeure garanti à l’ensemble des justiciables.