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analysée par VLD Avocats

L'Ordre des architectes peut-il imposer aux architectes une grille tarifaire de leurs honoraires ?


En résumé :


Par une décision du 30 septembre 2019 (1), l’Ordre des architectes s’est ainsi vu infliger une amende d’1,5 million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles pour avoir contraint les maîtres d’ouvrages publics et les architectes à appliquer une grille tarifaire dans quelques régions pour certains marchés publics, faussant ainsi le libre jeu de la concurrence et contrevenant à la liberté de fixation des honoraires des architectes.


L'Ordre des architecte ne peut imposer une méthode de calcul d'honoraires se substituant à la fixation libre par les architectes du prix de leurs prestations selon leurs coûts réels.

Pour aller plus loin :


Dans cette affaire, l’Ordre des architectes avait permis la mise en oeuvre, par l’intermédiaire de quatre de ses conseils régionaux (Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur) de pratiques visant à diffuser et à imposer une méthode de calcul des honoraires à l’ensemble des architectes desdites régions qui souhaitaient participer à des marchés publics pour la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics.


En substance, la méthode de calcul des honoraires consistait à imposer une grille tarifaire aux architectes des régions concernées.


Par plusieurs courriers transmis entre le 3 juin et le 21 décembre 2016 à l’Autorité de la Concurrence, la Direction Générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur ces pratiques régionales. LA DGCCRF soutenait que ces pratiques ne permettaient pas le libre jeu de la concurrence concernant la fixation des honoraires des architectes en violation de l’article L. 420-1 du code du commerce et de l’article 101, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


Alertée, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office du dossier par une décision du 19 janvier 2017 (2).


Par une décision du 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende d’1,5 million d’euros à l’Ordre des architectes pour pratiques anticoncurrentielles.


L’Autorité de la concurrence a considéré que plusieurs des griefs reprochés étaient caractérisés, notamment parce que l’Ordre des architectes avait mis en place des mesures de contraintes sur les maîtres d’ouvrage publics et les architectes eux-mêmes pour que soit respectée la grille tarifaire imposée.


Ainsi, l’Autorité de la concurrence a précisé, dans la synthèse précédant la décision elle-même (3), que :


L’Autorité a relevé, en particulier, que l’Ordre des architectes avait procédé à la diffusion de la méthode de calcul d’honoraires indiquée par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (« MIQCP ») en vue d’imposer aux architectes le respect d’un barème (d’une méthode) tarifaire. Afin d’assurer le respect de cette méthode, il a, par ailleurs, multiplié les mesures de contrainte auprès des maîtres d’ouvrages publics et des architectes. Ces mesures ont pris la forme, d’une part, d’interventions auprès des maîtres d’ouvrages visant à les alerter sur les risques, notamment contentieux, liés au montant prétendument trop faible des offres qu’ils avaient retenues. Elles ont, d’autre part, consisté en l’engagement de procédures pré-disciplinaires et disciplinaires à l’encontre d’architectes dont le taux d’honoraires était inférieur à celui résultant de l’application de la méthode de calcul élaborée par la MIQCP. L’Autorité a également constaté que les architectes et les sociétés d’architecture mis en cause avaient exprimé leur adhésion à la décision d’association d’entreprises litigieuse en dénonçant aux CROA compétents les taux d’honoraires appliqués par certains confrères à l’occasion d’appels d’offres”.


(1) Décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019

(2) Décision n° 17-SO-01 du 19 janvier 2017

(3) La décision du 30 septembre 2019 dans son intégralité, qui fait 91 pages, est disponible en intégralité (et téléchargeable en pdf) sur le site de l’autorité de la concurrence (lien direct vers la décision complète : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/19d19.pdf)


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