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Loi Elan : plus que quelques jours pour donner votre avis sur le décret d'application relatif au



Alors que la jurisprudence du Conseil d’Etat(1) n’avait eu de cesse d’étendre la liste des aménagements autorisés au titre de l’article L.121-24 du code de l’urbanisme(2), l’article 45 de la loi n°2018-1021 dite loi “Elan” du 23 novembre 2018 est venue limiter la liste des aménagements légers susceptibles d’être autorisés près du littoral. Appuyé par le Conservatoire du Littoral, le législateur a introduit ce dispositif dans un souci de clarification afin d'assurer un meilleur contrôle de ces aménagements légers.

Le Conseil Constitutionnel - au terme de sa décision n°2018-772 DC en date du 15 novembre 2018 - a déclaré conforme à la constitution ce nouveau dispositif dès lors que les garanties prévues au sein du dispositif ont été jugées suffisantes. En effet :

  • ces projets d’aménagement sont soumis à enquête publique et à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou font l’objet d’une mise à disposition du public ;

  • mais surtout, le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de définir - par décret en Conseil d’Etat - la liste des aménagements autorisés et leurs caractéristiques.

Ce projet de décret relatif “aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiquesmodifie l’article R.121-5 du Code de l'urbanisme et :

  • met à jour la liste des aménagements légers autorisés : le projet de décret prend en compte des arrêts de 2013(3) et 2016(4) et ajoute les “équipements légers et démontables” - qui comprennent les clôtures - ainsi que les “aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie”. Le projet interdit tout changement de destination de ces aménagements ;

  • affirme explicitement - ajout du terme “seuls” - que seuls les aménagements précisément prévus pourront être autorisés afin d’éviter toute ambiguïté sur le caractère limitatif de la liste.

Ce projet est soumis à la consultation du public jusqu’au 14 février prochain. Le décret entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

1. Conseil d’Etat, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049 ; Conseil d’Etat 6 février 2013, Commune de Gassin, n°348278.

2. “des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site”.

3. Conseil d’Etat 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278

4. Conseil d’Etat, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049

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