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Censure constitutionnelle partielle de la loi ELAN



(Décision n°2018-772 DC du 15 novembre 2018)

Le 15 novembre 2018, la décision tant attendue du Conseil constitutionnel relative à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été rendue.

Ce dernier avait été saisi par plus de soixante députés sur la conformité à la constitution des deux séries de mesures suivantes :

  • les règles de construction dans les zones littorales (articles 42, 43 et 45 de la loi déférée), qui porteraient atteintes à l’article 1er de la charte de l’environnement(1) ; et

  • les normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs (article 64 de la loi déférée) qui porteraient atteintes aux dixième(2) et onzième(3) alinéas du Préambule de la constitution de 1946, relatifs aux conditions nécessaires au développement de l’individu et de la famille et à la protection de la santé, de la sécurité matérielle, du repos et du loisir de tous.

Si ces griefs ont été écartés - et les articles 42, 43, 45 et 64 de la loi déférée déclarés conformes à la constitution - le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré vingt articles de la loi :

  • l’article 196 de la loi déférée, au motif qu’il portait atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à l’article 21 de la constitution. Ledit article 196 imposait au pouvoir réglementaire de prendre un décret en Conseil d’Etat, relatif à la salubrité des habitations, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi Elan ;

  • les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200, au motif qu’ils étaient sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial, et consistaient en des “cavaliers législatifs" - ces dix-neuf articles ayant été introduits par amendement en première lecture. Ces censures ne sont pas étonnantes dès lors que le texte initial du Gouvernement comportait 65 articles contre 234 à l’issu du travail parlementaire.

Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que les dispositions introduites en droit de l’urbanisme - et notamment pour accélérer le contentieux - très attendues des professionnels et issues principalement du groupe de travail présidé par Madame Christine Maugüé - n’ont fait l’objet d’aucune censure constitutionnelle.

La loi Elan devrait ainsi être promulguée sous peu.

(1) “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé”.

(2) “10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.”

(3) “11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.”.

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