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analysée par VLD Avocats

L’adoption de la loi Elan par le Parlement est-elle définitive ?



Après plus d’un an, le marathon législatif entamé pour l’adoption du projet de loi Elan se termine enfin. En effet, six mois après sa présentation en Conseil des ministres et près d'un mois après son passage devant une commission mixte paritaire rassemblant des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce dernier a approuvé le mardi 16 octobre 2018, soit près d’une semaine après l’Assemblée nationale, le texte de compromis de la loi sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (201 voix contre 127).

Le texte qui consacre une profonde réforme du logement social et qui crée de nouveaux instruments d’aménagement devrait être promulgué d’ici la fin de l’année après avoir subi de profondes modifications.

Il faut encore attendre de savoir si une saisine du Conseil constitutionnel interviendra, laquelle constituerait alors une ultime étape pouvant retarder sa promulgation. Pour rappel, en vertu de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi de manière facultative par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'une ou l'autre assemblée ou soixante députés ou soixante sénateurs (l’élargissement de la saisine aux parlementaires résulte de la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974). Une fois saisi, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois ; ce délai étant, à la demande du gouvernement, ramené à huit jours en cas d’urgence.

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