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Amende pour recours abusif : vers un accroissement du contrôle du juge de cassation ?



Par un arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d’Etat (2ème et 7ème chambres) a précisé l’étendu du contrôle opéré par le juge de cassation en cas d’amende pour recours abusif (article R.741-12 du code de justice administrative(1)).

Si le juge de cassation opère depuis longtemps un contrôle à l’égard du principe des amendes pour recours abusifs prononcées par le juge administratif, le quantum ne faisait pas l'objet d'un contrôle de la part du Conseil d'Etat. A titre d'illustration, dans son arrêt du 9 novembre 2007 n° 293987 le conseil d'Etat a rappelé que « La qualification juridique à laquelle il se livre (le juge administratif) pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation ; ».

Depuis l’arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d'Etat précise que son contrôle en matière d’amende pour recours abusif peut également porter sur le montant prononcé, en cas de dénaturation :

« la qualification juridique à laquelle il se livre (le juge administratif) pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation ».

Certes limité d'autant qu'aucune obligation de motivation de l'amende ne pèse sur les magistrats à l'origine de la sanction, le contrôle du Conseil d'Etat évolue. Faut-il y voir une volonté de la part du Conseil d’Etat d’éviter toute amende excessive pouvant être prononcée par les juges du fond, ou bien de dissuader ces derniers de recourir à ce type de sanction ?

(1) "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros."

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