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analysée par VLD Avocats

Loi Elan : la commission mixte paritaire s’est prononcée !



Le 19 septembre 2018, la commission mixte paritaire (CMP), rassemblant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur le projet de loi portant sur l'évolution du logement, l'aménagement et le numérique (Elan), qui a été présenté pour la première fois le 20 septembre 2017, soit un an presque jour pour jour. En parvenant à un texte commun, la CMP ouvre la voie à une adoption définitive du projet de loi dans les semaines à venir.

Les différents acteurs de cette commission se félicitent de ce consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat, à commencer par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, tweetant “Ce succès traduit la volonté conjointe du @gouvernementFR, @AssembleeNat et du @Senat de libérer la construction tout en protégeant les plus fragiles”.

Il n’en reste pas moins que le parcours législatif de ce projet de loi ne touche pas à sa fin puisque, comme nous le soulignions, les deux chambres auront encore pour mission de voter ce texte. De surcroît, le Conseil constitutionnel qui se prononce sur la conformité à la Constitution des lois, pourra encore émettre certaines censures, ce qui pourrait atténuer “l’Elan” d’enthousiasme actuel…

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