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Silence sur la déclivité du terrain : fraude ou erreur involontaire ?



(Conseil d’Etat, 16 août 2018 n°412663)

Une société obtient, par arrêté des 15 avril et 24 novembre 2014, deux permis de construire portant sur la construction d’une maison et d’une piscine, lesquels vont être ultérieurement retirés pour fraude par le maire de La Teste-de-Buch le 16 août 2016.

Sur pourvoi du pétitionnaire, le Conseil d’Etat confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juin 2017 ayant rejeté son recours au motif du bien fondé du retrait pour fraude des autorisations litigieuses.

Cet arrêt est, une nouvelle fois, l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler que la fraude se distingue de l’erreur involontaire commise par un pétitionnaire : “une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration”. Autrement posé, l’erreur du pétitionnaire se transforme en démarche frauduleuse dès lors qu’il peut être démontré que le pétitionnaire a omis volontairement de communiquer une information essentielle aux services instructeurs.

Au cas présent, le Conseil d’Etat retient la fraude et non l’erreur dès lors que :

  • le dossier de demande de permis comportait des plans de coupe représentant de façon erronée le terrain d’assiette du projet comme étant plat alors qu’il est en déclivité (élément matériel) (1);

  • le pétitionnaire ne pouvait ignorer cette déclivité et omettre de le signaler au service instructeur (élément intentionnel).

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que le retrait d’un acte obtenu par fraude n’est pas soumis au délai raisonnable d’un an et peut être retiré à tout moment, la légalité primant sur la sécurité juridique en cas de fraude.

(1) Et l’argumentaire du pétitionnaire consistant à indiquer qu’il avait repris le plan de coupe figurant dans le dossier de demande du précédent propriétaire a été écarté, certainement au motif que le dossier avait été réalisé par une agence d’architecture et qu’aucune des pièces ne faisait référence à cette déclivité, ce qui est en pratique, ne pouvait être une erreur involontaire…

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