L'actualité du droit immobilier

analysée par VLD Avocats

Suppression de la date d’affichage en mairie sur le panneau d’affichage : une simplification ?



(Arrêté(1) du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme)

Les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme doivent, afin d'assurer l'information des tiers, afficher sur les terrains les principales caractéristiques du projet immobilier envisagé conformément à l'article R.424-15 du code de l'urbanisme.

L’article 1 de l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme modifie le premier alinéa de l’article A.424-16 du code de l’urbanisme. Cette disposition précise - ensemble avec l'article A.424-17 - les mentions et informations qui doivent figurer sur le panneau d’affichage à installer sur le terrain d'assiette du projet immobilier par le bénéficiaire de l'autorisation.

Cet arrêté supprime la mention de “la date d’affichage en mairie” au motif qu’elle serait source d’insécurité juridique.

On précisera utilement que cette mention avait été réintroduit par un arrêté du 30 mars 2017(2) pour les autorisations d’urbanisme obtenues à compter du 1er juillet 2017(3) afin de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier le recours des tiers.

Cette suppression ne peut qu'être saluée par les opérateurs dès lors qu’elle réduit les contraintes d’affichage des autorisations d’urbanisme.

Téléchargez l'article

(1). NOR: TERL1806973A.

(2). NOR : LHAL1704172A.

(3). Date d'entrée en vigueur de l'arrêté.