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analysée par VLD Avocats

Destinations des constructions : les espoirs déçus de la réforme



La refonte de 2015 devait simplifier et clarifier les règles applicables. Deux ans près, les objectifs ne sont pas atteints. Et des complications subsistent.

Instrument essentiel de la politique publique, la réglementation des destinations permet aux auteurs des documents d’urbanisme de prévoir des règles de construction différentes au sein d’un même secteur géographique.

L’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme prévoyait neuf catégories de destinations. Cette disposition a donné lieu à un contentieux important en raison de l’inadéquation de ces catégories avec les projets envisagés et de l’absence de définition de chacune des catégories à l’échelle du territoire.

Le ministère chargé du Logement a de ce fait initié la réécriture des catégories de destination et l’uniformisation des définitions dans un souci de précision et de clarification du régime.

Cinq destinations et 21 sous-destinations. La réforme des destinations et des sous-destinations a ainsi été introduite par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme (C. urb.) et par son décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du C. urb. et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU).

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(Source : Complément Urbanisme et Aménagement, Janvier 2018, éd. Le Moniteur)