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Immobilier - Loi Macron et démolition : validation des sages



Validation constitutionnelle des modifications apportées à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme par la loi dite “Macron”

Dans sa décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de l'article L.480-13 1° du code de l'urbanisme permettant au juge judiciaire de prononcer, sous conditions, la démolition de constructions, exclusivement dans les zones limitativement énumérées par le code de l'urbanisme1 ( Commentaire Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - Association Entre Seine et Brotonne et autre - Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire ).

La constitutionnalité de cette restriction territoriale a été posée par les associations Entre Seine et Brotonne et Estuaire Sud lesquelles, après avoir obtenu l'annulation définitive d'un permis de construire d’une maison d'habitation, ont saisi le juge judiciaire d'une action en démolition sur le fondement de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme. La construction n'étant pas située dans une des zones limitativement énumérées par cette disposition, ces associations ont, via une question prioritaire de constitutionnalité, contesté cette restriction géographique, laquelle porterait atteinte à plusieurs principes constitutionnels.

S’agissant du respect du principe de responsabilité [...]

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