L'actualité du droit immobilier

analysée par VLD Avocats

Sur les modalités de computation du délai de péremption du permis de construire



Les règles péremption des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager et décision de non opposition à déclaration préalable) sont fixées à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dernièrement modifié par l’article 3 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016.

Il résulte de cette disposition qu’une autorisation d’urbanisme est atteinte de péremption si son bénéficiaire n’a pas engagé les travaux dans le délai de validité de l’autorisation et si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

D’apparence claire, cette disposition suscite néanmoins des interrogations quant au point de départ du délai d’interruption d’une année des travaux pouvant entraîner la péremption de l’autorisation. En effet, le délai de mise en oeuvre de l’autorisation est-il un délai minimum de validité reportant la prise en compte du délai d’interruption d’une année à son expiration ou le point de départ du délai d’interruption peut-il commencer à courir avant même l’expiration du délai de mise en oeuvre ? Autrement posé, quel est le point de départ du délai d’interruption d’une année visé à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme ?

[...]

Téléchargez l’article dans son intégralité

(Source : Complément Urbanisme et Aménagement, Septembre 2017, éd. Le Moniteur)