L'actualité du droit immobilier

analysée par VLD Avocats

Le point sur la représentation du syndicat des copropriétaires



La Cour de cassation a rappelé, dans sa décision du 26 Janvier 2017, que les actes passés par un mandataire non habilité sont entachés de nullité relative. Alors que cette position pourrait ne pas être maintenue du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, cette décision est l'occasion de rappeler les règles et modalités de représentation du syndicat des copropriétaires tant pour les actes civils que dans le cadre d'action juridictionnelle.

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(Source : www.lemoniteur.fr/ope-immo)