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analysée par VLD Avocats

Sur la possibilité d’obtenir un permis modificatif de régularisation alors que la construction est a



L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a eu pour objet d’accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d’urbanisme, de prévenir les recours dits « abusifs » contre les autorisations d’urbanisme afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction de logements.

Parmi les mesures introduites, le juge administratif s’est vu doté de compétences nouvelles, parmi lesquelles la possibilité de surseoir à statuer sur un recours contre une autorisation d’urbanisme dans l’attente de l’obtention d’un permis de construire modificatif de régularisation (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme).

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(Source : Complément Urbanisme et Aménagement, Juin 2017, éd. Le Moniteur)