L'actualité du droit immobilier

analysée par VLD Avocats

Le principe d’indépendance des législations et l’affaire de la mosquée de Fréjus



L’affaire dite « de la mosquée de Fréjus » défraye la chronique judiciaire compte tenu de l’intervention récurrente du juge administratif – le Conseil d’État est déjà intervenu à trois reprises en l’espace de quelques mois – pour permettre l’avancée du projet en conformité avec les réglementations.

En particulier la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2015 a été l’occasion pour le juge administratif de rappeler avec force le principe d’indépendance des législations et l’impossibilité de justifier d’un refus d’ouverture d’un établissement recevant du public pour un motif d’urbanisme.

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(Source : Complément Urbanisme et Aménagement, Mars 2016, éd. Le Moniteur)