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analysée par VLD Avocats

Sur la possibilité de réaliser sous condition un projet compatible avec un emplacement réservé



Afin de permettre la réalisation d’opérations d’intérêt général, les rédacteurs des documents d’urbanisme peuvent instaurer dans les zones urbaines des emplacements réservés pour la réalisation de voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts (C. urb., art. L. 123-1-5, applicable à la date des faits). Le régime des emplacements réservés en ce qu’il institue une restriction au droit de construire imposée au propriétaire du terrain, est strictement appliqué par le juge administratif.

Dans sa décision du 20 juin 2016, le Conseil d’État répond à la question de savoir si, sur une parcelle faisant l’objet d’un emplacement réservé dont la destination est spécifiquement mentionnée dans le plan d’occupation des sols, la commune peut délivrer une autorisation de construire unique pour la réalisation d’un projet global comprenant non seulement un projet conforme avec l’emplacement réservé mais également un autre projet simplement compatible avec l’emplacement réservé.

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(Source : Complément Urbanisme et Aménagement, Septembre 2016, éd. Le Moniteur)