L'actualité du droit immobilier

analysée par VLD Avocats

L’étude d’impact, pourquoi est elle obligatoire dans le dossier de permis ?



L’interaction entre les polices de l’urbanisme et de l’environnement devient toujours plus forte, de sorte que la frontière entre ces deux régimes s’estompe. Le droit de l’urbanisme contrôle d’ailleurs le respect des principes posés par le droit de l’environnement. Cette imbrication sans cesse croissante ne manque pas d’être exploitée à l’occasion de recours contentieux, comme l’illustre l’affaire portée devant le Conseil d’État le 25 février 2015 où s’est posée la question de savoir dans quels cas une étude d’impact doit figurer au dossier de demande de permis de construire.

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(Source : www.lemoniteur.fr/ope-immo ; Juin 2015)