L'actualité du droit immobilier

analysée par VLD Avocats

La consécration par le Conseil d’État du caractère limitatif des destinations énumérées à l’article



Depuis l’entrée en vigueur de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme (1) , introduit par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 (2), les auteurs des documents d’urbanisme peuvent fixer des règles différentes dans une même zone selon la destination des constructions. L’article énumère – sans pour autant en définir le contenu – neuf destinations, à savoir l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière ou d’entrepôt et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

(Source : Complément Urbanisme et Aménagement, Mars 2015, ed. Le Moniteur)

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