L'actualité du droit immobilier

analysée par VLD Avocats

La procédure d’autorisation de pose de bâche publicitaire en façade



A l’occasion des travaux de ravalement, les façades peuvent constituer un support attractif pour la diffusion de messages publicitaires. Le régime de la pose de bâche de chantier ne saurait cependant se confondre avec celui de la pose de bâche uniquement publicitaire.

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(Source : www.lemoniteur.fr)