Actualité juridique

06/09/2019

Une décision illégale prise par les services instructeurs pendant le délai d'instruction fait-elle naître un automatiquement un permis de construire tacite?

(CAA Bordeaux 22 août 2019, n°17BX0368)

En résumé : 

Aucun permis de construire tacite ne peut être délivré au péti...

15/07/2019

En résumé...

Un maître d'ouvrage qui envisage de réaliser des travaux dans un site exposé à un risque incendie peut proposer - dans sa demande de permis - la réalisation d'aménagements spéciaux afin de répondre audit risque. Ces propositions d'aménagement devraient empê...

30/04/2019

(Cour de cassation 3ème civ. 21 mars 2019, n°18-13.288)

Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme et censure la décision d'une cour d'appel qui n'a pas procédé à cette vérificati...

08/04/2019

(Cour de cassation, 21 mars 2019, n°18-11.424)

La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si la mise en oeuvre de la faculté offerte par l’article L.442-9 alinéa 1 du code de l’urbanisme(1) - à savoir la faculté pour la majorité des colotis de voter en a...

08/03/2019

Deux particuliers ont déposé un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire une maison individuelle. La demande d'annulation est rejetée par le tribunal administratif d'Amiens(1), décision qui sera confirmée par la cour administrative d'appel de Douai(...

18/02/2019

(CE, 13 février 2019, n°425568)

Par un avis(1) du 13 février 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser que la cristallisation des moyens en première instance ne vaut pas en appel.
 

En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi de 3 questions, à savoir :

  1. Lorsqu'il a été fa...

11/02/2019

Alors que la jurisprudence du Conseil d’Etat(1) n’avait eu de cesse d’étendre la liste des aménagements autorisés au titre de l’article L.121-24 du code de l’urbanisme(2), l’article 45 de la loi n°2018-1021 dite loi “Elan” du 23 novembre 2018 est venue limiter la liste...

28/01/2019

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 décembre 2018, n°17-27.814)

Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation confirme que le non-respect du délai d’un mois pour enregistrer une transaction a pour conséquence de rendre ladite transaction nulle de...

14/01/2019

(Conseil d’Etat 28 décembre 2018, n°408743)

Le propriétaire d’une ancienne bergerie, régulièrement édifiée au XIX° siècle, sans autorisation d’urbanisme(1), sollicite un permis de construire pour la réhabiliter à des fins d’habitation. Sa demande est refusée au motif, n...

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