Legal news

September 6, 2019

Une décision illégale prise par les services instructeurs pendant le délai d'instruction fait-elle naître un automatiquement un permis de construire tacite?

(CAA Bordeaux 22 août 2019, n°17BX0368)

En résumé : 

Aucun permis de construire tacite ne peut être délivré au pétitionnaire sur la base d’une décision illégale prise en cours d’instruction d'une autorisation d'urbanisme, comme celle consistant à demander illégalement des piè...

July 15, 2019

En résumé...

Un maître d'ouvrage qui envisage de réaliser des travaux dans un site exposé à un risque incendie peut proposer - dans sa demande de permis - la réalisation d'aménagements spéciaux afin de répondre audit risque. Ces propositions d'aménagement devraient empêcher le service instructeur de s'opposer à la demande d'autorisation sur le seul fondement du risque d'atteinte à la sécurité publique porté par le projet, comme...

April 30, 2019

(Cour de cassation 3ème civ. 21 mars 2019, n°18-13.288)

Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme et censure la décision d'une cour d'appel qui n'a pas procédé à cette vérification alors que l'action a été introduite devant le juge judiciaire a été saisi sur le fondement de l'article 1240 (ex 1382) du code civil et L.480-13 du code de l'...

April 8, 2019

(Cour de cassation, 21 mars 2019, n°18-11.424)

La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si la mise en oeuvre de la faculté offerte par l’article L.442-9 alinéa 1 du code de l’urbanisme(1) - à savoir la faculté pour la majorité des colotis de voter en assemblée générale le maintien des règles d’urbanisme - peut avoir pour effet de contractualiser les règles d'urbanisme du règlement et de s'imposer, sans délai,...

March 8, 2019

Deux particuliers ont déposé un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire une maison individuelle. La demande d'annulation est rejetée par le tribunal administratif d'Amiens(1), décision qui sera confirmée par la cour administrative d'appel de Douai(2).

Sur pourvoi des requérants, le Conseil d’Etat est appelé à trancher la question de savoir si l’affichage du permis litigieux avait - ou non - été régulier dan...

February 18, 2019

(CE, 13 février 2019, n°425568)

Par un avis(1) du 13 février 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser que la cristallisation des moyens en première instance ne vaut pas en appel.
 

En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi de 3 questions, à savoir :

  1. Lorsqu'il a été fait usage en première instance de la faculté prévue à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative de fixer par ordonnance une date à compter de laquell...

February 11, 2019

Alors que la jurisprudence du Conseil d’Etat(1) n’avait eu de cesse d’étendre la liste des aménagements autorisés au titre de l’article L.121-24 du code de l’urbanisme(2), l’article 45 de la loi n°2018-1021 dite loi “Elan” du 23 novembre 2018 est venue limiter la liste des aménagements légers susceptibles d’être autorisés près du littoral. Appuyé par le Conservatoire du Littoral, le législateur a introduit ce dispositif dans u...

January 28, 2019

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 décembre 2018, n°17-27.814)

Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation confirme que le non-respect du délai d’un mois pour enregistrer une transaction a pour conséquence de rendre ladite transaction nulle de plein droit.

Quels sont les faits à l’origine du litige ? Une société obtient en août 2013 un permis de construire portant sur deux bâtiments de logements. Une so...

January 14, 2019

(Conseil d’Etat 28 décembre 2018, n°408743)

Le propriétaire d’une ancienne bergerie, régulièrement édifiée au XIX° siècle, sans autorisation d’urbanisme(1), sollicite un permis de construire pour la réhabiliter à des fins d’habitation. Sa demande est refusée au motif, notamment, que les travaux projetés ne sont pas autorisés par le PLU.

Le pétitionnaire conteste ce refus devant le Tribunal administratif de Toulon lequel, par jug...

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