Loi Elan : plus que quelques jours pour donner votre avis sur le décret d'application relatif au

Transaction sur recours contre permis de construire : le délai d’enregistrement d’un mois est-il imp

La réhabilitation d’une construction régulièrement édifiée mais abandonnée implique-t-elle nécessair

Une demande de régularisation de travaux incomplète et erronée peut-elle être constitutive d’une fra

Mercredi 19 décembre de 15h à 16h : web conférence "Comprendre la loi Elan"

Le délai fixé par le juge administratif pour régulariser un permis illégal est-il impératif ?

Le délai raisonnable fait son entrée dans le contentieux des autorisations d’urbanisme !

Censure constitutionnelle partielle de la loi ELAN

Permis de construire : l’annulation d’un refus de permis implique-t-elle automatiquement la légalité

L’adoption de la loi Elan par le Parlement est-elle définitive ?

Notification d’un refus de permis et poursuites pénales : quelles implications?

Amende pour recours abusif : vers un accroissement du contrôle du juge de cassation ?

Loi Elan : adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale

Assouplissement de la loi littoral : chantier de la loi Elan ?

La mention erronée de la hauteur des constructions sur le panneau d’affichage est-elle substantielle

Loi Elan : la commission mixte paritaire s’est prononcée !

Le refus d’application de la prescription décennale aux constructions sans permis est-il inconstitut

Château Diter : le dernier permis de construire annulé

Caducité du recours : quelles pièces ne pas oublier ?

Projet de loi Elan : comment est favorisée la transformation de bureaux en logements ?

Silence sur la déclivité du terrain : fraude ou erreur involontaire ?

Projet de loi Elan : stop au retour des règles obsolètes en cas d’annulation du PLU !

Le rescrit fait son entrée en fiscalité de l’urbanisme !

Une promesse de vente devenue caduque permet-elle à l’administration de retirer un permis d’aménager