30 maiL'activité hôtelière est-elle soumise à l’agrément de l’article L.510-1 du code de l’urbanisme ?
24 maiLa régularisation du permis suite au sursis à statuer du juge administratif est-elle automatique ?
11 maiA quelles conditions faut-il régulariser des travaux irréguliers lors d'une demande d'urbanisme?
13 marsQuelles sont les modalités de contestation d'un PCM alors que le permis initial est contesté ?
15 févr.L’annulation d’un permis pour insuffisance d'étude d'impact peut-elle fonder l'action en démolition?
15 nov. 2022Comment purger l'illégalité d'un permis de construire en cas d'évolution des circonstances de fait ?
12 sept. 2022Jusqu'à quand, et à quelles conditions, un permis de construire modificatif peut-il être délivré ?
6 mai 2022Comment l'autorité administrative assure-t-elle l'exécution d'une décision en matière d'urbanisme ?
25 avr. 2022Quelle juridiction en matière de recours indemnitaire d’un PC tenant lieu d’autorisation d'AEC ?
29 mars 2022Une compatibilité obligatoire entre travaux et orientations d’aménagement et de programmation ?
21 mars 2022La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement, un obstacle à opposer un sursis à statuer?
11 mars 2022La justification de l'obtention d'un permis de régularisation après le délai accordé par le juge
2 oct. 2019Le maire est-il toujours obligé d’interrompre des travaux en infraction au droit de l'urbanisme ?
6 sept. 2019Une décision illégale des services instructeurs peut-elle générer un permis de construire tacite ?
6 sept. 2019Une décision illégale des services instructeurs peut elle faire naître un permis de construire tacit
1 août 2019La règle d'un cahier des charges imposant un nombre maximal de lots peut-elle être caduque ?
23 juil. 2019Peut-on installer sur son terrain d’autres constructions que celles nécessaires à son exploitation ?
