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12 sept. 2022Jusqu'à quand, et à quelles conditions, un permis de construire modificatif peut-il être délivré ?
6 mai 2022Comment l'autorité administrative assure-t-elle l'exécution d'une décision en matière d'urbanisme ?
25 avr. 2022Quelle juridiction en matière de recours indemnitaire d’un PC tenant lieu d’autorisation d'AEC ?
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1 août 2019La règle d'un cahier des charges imposant un nombre maximal de lots peut-elle être caduque ?
23 juil. 2019Peut-on installer sur son terrain d’autres constructions que celles nécessaires à son exploitation ?
30 avr. 2019Un juge peut-il ordonner la démolition d'une construction dès lors que le permis a été annulé ?
8 avr. 2019Contractualisation des règles d’urbanisme : comment doit s'exprimer la volonté des colotis ?
8 mars 2019Affichage d’un permis de construire : quelles conséquences en cas d’erreur sur la hauteur du projet
18 févr. 2019Cristallisation des moyens : le juge d’appel est-il tenu par la décision de première instance ?
11 févr. 2019Loi Elan : plus que quelques jours pour donner votre avis sur le décret d'application relatif au