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11 mars 2022La justification de l'obtention d'un permis de régularisation après le délai accordé par le juge
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2 oct. 2019Le maire est-il toujours obligé d’interrompre des travaux en infraction au droit de l'urbanisme ?
6 sept. 2019Une décision illégale des services instructeurs peut-elle générer un permis de construire tacite ?
1 août 2019La règle d'un cahier des charges imposant un nombre maximal de lots peut-elle être caduque ?
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