15 nov. 2022Comment purger l'illégalité d'un permis de construire en cas d'évolution des circonstances de fait ?
12 sept. 2022Jusqu'à quand, et à quelles conditions, un permis de construire modificatif peut-il être délivré ?
6 mai 2022Comment l'autorité administrative assure-t-elle l'exécution d'une décision en matière d'urbanisme ?
25 avr. 2022L’obligation de recourir à une médiation préalable pour certains litiges de la fonction publique
25 avr. 2022Quelle juridiction en matière de recours indemnitaire d’un PC tenant lieu d’autorisation d'AEC ?
29 mars 2022Une compatibilité obligatoire entre travaux et orientations d’aménagement et de programmation ?
21 mars 2022La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement, un obstacle à opposer un sursis à statuer?
11 mars 2022La justification de l'obtention d'un permis de régularisation après le délai accordé par le juge
18 oct. 2019L'Ordre des architectes peut-il imposer aux architectes une grille tarifaire de leurs honoraires ?
2 oct. 2019Le maire est-il toujours obligé d’interrompre des travaux en infraction au droit de l'urbanisme ?
6 sept. 2019Une décision illégale des services instructeurs peut-elle générer un permis de construire tacite ?
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1 août 2019La règle d'un cahier des charges imposant un nombre maximal de lots peut-elle être caduque ?
23 juil. 2019Peut-on installer sur son terrain d’autres constructions que celles nécessaires à son exploitation ?
30 avr. 2019Un juge peut-il ordonner la démolition d'une construction dès lors que le permis a été annulé ?
8 avr. 2019Contractualisation des règles d’urbanisme : comment doit s'exprimer la volonté des colotis ?
